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Avis sur la prévention et la répression des groupements à caractère sectaire
Le 24 juillet 2000, Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a saisi la CNCDH au sujet de l’article 9 de la proposition de loi prévoyant un délit de « manipulation mentale » pour solliciter son avis sur l’application de ce texte au regard des libertés individuelles.

La CNCDH constate que la simple appartenance à un « groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique et physique des personnes qui participent à ces activités » n’est pas punie par l’article 9 de la proposition de loi, ce qui respecte la liberté fondamentale de pensée, de conscience et de religion.

Consciente de la nécessité de mieux coordonner l’action pénale contre les pratiques sectaires, elle constate que les faits dont la répression est envisagée sont déjà largement prévus par l’article 313-4 du Code pénal en réprimant particulièrement les abus provoqués par l’ignorance ou la situation de faiblesse caractéristiques de l’état dans lequel se trouvent les victimes des pratiques sectaires.

Elle estime que des compléments devraient être apportés en déplaçant cet article dans le Code pénal pour ne pas concerner uniquement les actes préjudiciables concernant les biens, en aggravant la répression lorsque le ou les auteurs du délit sont des responsables de droit ou de fait d’un groupement sectaire, ainsi qu'en prévoyant la responsabilité de la personne morale.

Dans ces conditions, la création d’un délit spécifique de « manipulation mentale » ne paraît pas opportune à la CNCDH.

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